Réforme du code du travail : compte pénibilité

//Réforme du code du travail : compte pénibilité

Le gouvernement a réécrit les articles du Code du travail traitant du compte pénibilité.

Ce dispositif conçu pour que ceux qui travaillent dans des conditions pénibles puissent réduire ou cesser leur exposition aux facteurs de risque aura moins de bénéficiaires.

Rappels sur le dispositif

Fin 2013, les parlementaires avaient voté la réforme des retraites Hollande-Touraine dont la mesure la plus emblématique était la création du « compte de prévention pénibilité ». Ce dispositif visait à permettre aux salariés travaillant dans des conditions pénibles de cesser ou limiter leur exposition aux facteurs de risque. Le salarié acquiert chaque année des points, pouvant lui servir à se reconvertir (prise en charge des frais de formation), passer à temps partiel (compensation de la baisse de rémunération) ou prendre sa retraite plus tôt.

Le dispositif a vu le jour en deux temps – en 2015, quatre premiers critères de pénibilité ont été pris en compte, suivis de six autres en 2016.

Dans ce dispositif, un salarié obtient quatre points par an s’il est exposé à un facteur, huit pour plusieurs facteurs. Ces points sont doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956. Un point donne droit à 25 heures de formation, 10 points à un passage à mi-temps sans baisse de salaire durant un trimestre ou à un trimestre pour la retraite (on peut en acquérir 8 maximum).

Evolution

Le compte pénibilité « ancienne version » n’avait cessé d’être critiqué et sous la pression, les organisations patronales ont en partie obtenu gain de cause puisque le gouvernement a présenté fin août une nouvelle rédaction des articles du Code du travail sur le compte pénibilité, devant entrer en vigueur pour l’essentiel en octobre (l’ordonnance, doit encore être promulguée et faire l’objet d’une loi de ratification).

Nouveau nom

Le dispositif est rebaptisé « compte professionnel de prévention » et la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la Sécurité sociale hérite de son financement. Les cotisations spécifiques mises en place disparaissent donc :

  • cotisation de base de 0,01 % des rémunérations versées due par tous les employeurs dans le champ d’application du compte ;
  • cotisation additionnelle de 0,20 à 0,40 % due par ceux qui exposent au moins un salarié.

Nouveaux critères

Quatre des dix critères de pénibilité pris en compte jusqu’ici seraient exclus :

  • manutention de charges ;
  • postures pénibles ;
  • vibrations mécaniques ;
  • exposition à un agent chimique dangereux.

Le gouvernement exclut ces critères, car leur mesure de l’exposition est trop complexe et conserve les critères le plus facilement mesurables. Ces critères représentent environ 30 % des expositions aux facteurs de risques déclarées par les entreprises pour 2016.

Cette modification importante ne figure pas dans l’ordonnance, c’est par décrets que le fonctionnement du dispositif doit être précisé. Le gouvernement a toutefois annoncé la mesure aux partenaires sociaux en juillet.

Pour les six critères maintenus (travail de nuit, répétitif, posté, en milieu hyperbare (pression élevée), exposition au bruit ou à des températures extrêmes) les modalités de déclaration et de prise en compte de l’exposition à la pénibilité et les points accordés resteront inchangés et le fonctionnement du compte pour ces facteurs demeure identique.

Nouvelle logique

Près de 900 000 salariés ont acquis des points depuis l’entrée en vigueur du dispositif – la grande majorité (9 sur 10) en dispose de 1 à 8. L’ordonnance indique que pour les expositions des années 2015, 2016 et 2017 (jusqu’à l’entrée en vigueur du texte), les dix critères actuels s’appliquent et le gouvernement a précisé que les points acquis seraient conservés.

Pour les salariés exposés aux quatre critères exclus la logique de prévention pour les aider à limiter ou cesser leur exposition au risque avant qu’ils ne déclarent une maladie professionnelle ne s’applique plus. A condition de bénéficier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, ils pourront, sous réserve de la publication des décrets, prendre leur retraite à 60 ans au lieu de 62. Un arrêté doit fixer la liste des maladies professionnelles concernées. Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits.

Cette possibilité de partir à 60 ans en cas d’incapacité permanente due à une maladie professionnelle ou un accident du travail existe depuis 2011. L’accès au dispositif va être facilité pour les salariés exposés à la pénibilité (plus besoin, par exemple, d’avoir 17 ans d’exposition).

2017-09-11T11:04:02+00:00 11 septembre 2017|Catégories : Actualité|